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Instruction des autorisations d'urbanisme

Mis à jour le 24 December 2021

Instruction des autorisations d'urbanisme

La Communauté de communes des Monts du Lyonnais propose aux communes de son territoire un service d'instruction des autorisations d'urbanisme. Selon la nature et l'ampleur du projet, le type de dossier est différent.

Toute personne ayant un projet de construction
doit s'adresser à sa mairie

Les dossiers de demande de permis de construire (PC), permis d'aménager (PA) ou de démolir (PD), de déclarations préalables de travaux (DP), de certificats d'urbanisme (CU) sont déposés dans les mairies des communes où se situent les projets.

Certains dossiers sont transmis à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) pour "instruction".

Pour vérifier que le projet est bien conforme aux règles d'urbanisme qui s'appliquent sur la commune concernée, le service Application du Droit des Sols (ADS) de la CCMDL propose alors une décision au maire, qui délivre l'autorisation, ou s'y oppose.

Les différents formulaires (versions en vigueur) sont disponibles sur le site officiel de l'administration française

 

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  

 

Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi ELAN, et dans l’attente de la mise en place du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (téléprocédure), à compter du 1er janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme sous format numérique pour un projet envisagé sur une des 32 communes des Monts du Lyonnais devra être envoyée à l’adresse suivante : urba.dematerialisation@cc-mdl.fr

Aucun autre moyen de saisie par voie électronique ne sera accepté. Les dépôts papiers resteront possibles.

Droits et obligations de la collectivité

  • L’administration doit informer les usagers du téléservice qu’elle met en place pour recevoir leurs demandes ; en l’occurrence l’adresse mail pré-citée. Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant ce téléservice
  • L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
  • L’administration se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont soumises au droit français.
  • L’autorité administrative se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.

Droits et obligations de l'usager

  • L’usager accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.
  • L’usager s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
  • L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.

Fonctionnement du service

  • L’adresse de messagerie utilisée par le pétitionnaire pour sa saisine sera utilisée par la collectivité (commune et/ou CCMDL) pour les échanges avec l’usager : accusé d’enregistrement électronique, accusé de réception électronique, autres documents en cours d’instruction de la demande,… L’usager s’engage donc à ce que cette adresse de messagerie soit valide et opérationnelle.
  • Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen :
    - du formulaire CERFA adapté aux travaux envisagés, dûment complété. Une aide est proposée par le module AD’AU
    Liste des formulaires CERFA strictement admis : Certificat d’Urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire (maison individuelle et classique), Permis d’aménager, Permis de démolir, Permis modificatif, Déclaration d’Ouverture de Chantier, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
    - de l’ensemble des pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande, notamment les plans, aux seuls formats autorisés : pdf ou png ou jpeg ou gif. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct, ne pas dépasser 20 Mo, et être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
  • La transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci

Traitement des données à caractères personnel

  • L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
  • En utilisant les présents services numériques, les usagers consentent à ce que les données collectées soient utilisées par l'administration, les services de l'État, les commissions, les gestionnaires de réseaux etc. pour la gestion de leurs démarches le temps de la durée d'utilité administrative. Ces données sont traitées en interne par les agents des services urbanisme, le maire et les élus en charge de l'urbanisme, qui dans l'ensemble font l'objet de clauses contractuelles d'obligation de garantir la sécurité des données traitées.

Conseil en rénovation par la plate-forme des Monts du Lyonnais (Loire et Rhône) du Parc Eco-Habitat

Pour les projets de rénovation de bâtiments existants, vous pouvez bénéficier de l’appui d’un conseiller en rénovation de la plate-forme locale du Parc Eco-Habitat.

Les conseils en rénovation de logements sont gratuits et indépendants (la CCMDL est membre du réseau FAIRE) et accessibles à tout particulier pour des projets situés dans les 32 communes du territoire.

Les rendez-vous sont également à prendre au 04 72 66 14 30.

 

Point conseil en architecture par le CAUE Rhône Métropole

Sur les communes du Rhône, les particuliers ont également la possibilité de se faire conseiller gratuitement par un architecte du CAUE pour leur projet de construction, d’extension, de rénovation.

 

Pourquoi faire appel au CAUE ? 

Parce que votre projet est important pour vous et parce qu’il participe à la qualité du territoire et des paysages, le CAUE vous apporte ses meilleurs conseils.

 

Quand nous contacter ? 

Les projets doivent être pris le plus en amont possible :

  • Après l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment existant
  • Avant le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable
  • Avant la signature d’un contrat d’architecte ou de construction de maison individuelle

Préparez votre rendez-vous : afin de viser une réponse adaptée et personnalisée, rassemblez l’ensemble des pièces du projet (photos du terrain, du bâtiment et des abords, plan de situation, règlement du document d’urbanisme PLU…) et réfléchissez à la liste de vos besoins. Présentez tous ces éléments à l’architecte conseil lors de votre rendez-vous.

 

Prenez rendez-vous auprès du Parc Éco Habitat (04 72 66 14 30) pour réserver un temps de conseil dans l’un des deux sites du territoire des Monts du Lyonnais :  

  • La Maison des Services de St-Laurent-de-Chamousset : 
    le 2e mercredi après-midi de chaque mois  
  • Le Parc Eco-Habitat à St-Symphorien-sur-Coise : 
    le 4e vendredi après-midi de chaque mois

Contacter le service Application du Droit du Sols (ADS)

Château de Pluvy
790 Allée de Pluvy
69590 Pomeys

Du lundi au vendredi :
9h > 12h

04 78 19 80 61