Les dossiers de demande de permis de construire (PC), permis d'aménager (PA) ou de démolir (PD), de déclarations préalables de travaux (DP), de certificats d'urbanisme (CU) sont déposés dans les mairies où se situent les projets.

Certains dossiers sont transmis à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) pour "instruction".

Pour vérifier que le projet est bien conforme aux règles d'urbanisme qui s'appliquent sur la commune concernée, le service Application du Droit des Sols (ADS) de la CCMDL propose alors une décision au maire, qui délivre l'autorisation, ou s'y oppose.

Les différents formulaires (versions en vigueur) sont disponibles sur le site officiel de l'administration française