Fonds de solidarité

• Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
• Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement, entreprises durablement touchées par la crise (tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés) et autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement.

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Prêt de trésorerie garanti par l'État (PGE)

• Prêt contractable jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• L’amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires (taux entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise).
• Possibilité de demander un nouveau différé de remboursement d’un an (deux années au total).
• Les demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
• Démarches directement auprès des banques.

Foire aux questions

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Prêt direct de l'État (Prochaine mesure prévue par l’État)

• Jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Prêt participatif

• Pour les TPE et PME (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE.
• Pour reconstituer un volant de trésorerie et améliorer la structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

Se rapprocher des CODEFI

Département du Rhône
codefi.ccsf69@dgfip.finances.gouv.fr - 04 72 77 20 27

Département de la Loire
codefi.ccsf42@dgfip.finances.gouv.fr - 04 77 47 85 51 ou 04 77 47 87 29

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Prêt participatif MIIMOSA

• Pour les agriculteurs et commerçants alimentaires.
• Offre de prêt à court terme avec un apport pouvant aller jusqu’à 30 000€

Se rapprocher d’Alix AUZET

06 62 44 75 05 - alix.auzet@miimosa.com

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Prêt artisans et commerçants (Région Auvergne-Rhône-Alpes)

• Pour les ressortissants CMA (en cours de déploiement pour ressortissants CCI).
• Objets : Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process).
• Montant : de 3 000 à 20 000 € sur 5 ans (dont possibilité de 1 an de franchise en capital).

Contacts

Rhône : y.besson@cma-lyon.fr - 04 72 43 43 00

Loire : franck.piat@cma-loire.fr - 04 77 92 38 00

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Prêt Fonds Région Unie (Région Auvergne-Rhône-Alpes et CCMDL)

• La CCMDL abonde ce dispositif financier.
• Pour les associations employeuses et coopératives, aux micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, aux entreprises de 0 à 9 salariés inclus.
• Montant compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une durée de 5 ans dont 2 ans en différé.

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Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

cotisations sociales

• Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
• Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
• Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Foire aux questions URSSAF

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échéances fiscales

• Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque la situation financière le justifie.
• Echéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel reportée de 3 mois.
• Possibilité d’étaler sur une durée de 3 ans, le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
• Pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

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Financements par affacturage

• Permet aux entreprises qui sont déjà ou entrent en relation avec des sociétés d’affacturage, de bénéficier d’un préfinancement nouveau qui pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l’État.
• Possibilité de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie sans attendre l’émission des factures.
• Se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement.

Foire aux questions

Remise d’impôts directs

• Possibilité d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.

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Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Possibilité de demander le remboursement du solde de la créance disponible sur impots.gouv.fr

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

• Possibilité de demander un report à l’amiable directement aux fournisseurs Eau, Gaz et électricité.
• Prise en charge des loyers par l’Etat (opérationnel en 2021) :
  - Crédit d’impôt pour les bailleurs qui annulent une partie (au moins un mois) de leurs loyers sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
  - Crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
  - Pour les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Aide cumulable avec le fonds de solidarité.

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Retard Marchés publics

• Aucune pénalité

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Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

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Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

Soutien de l’État

• Plateforme de solutions
• Chèque numérique d’un montant maximum de 500 euros :
  - Pour les entreprises fermées administrativement  
  - Pour les équipements en solutions de vente à distance 
  - Versé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
• Créer sa boutique en ligne, mode d’emploi
  Plus d'info ici ou ici

Soutien de la Région

Pour le développement/accélérer sa transformation numérique :

• Des webformations thématiques courts destinés aux commerçants, artisans, TPE et aux professionnels de l’hébergement et de la restauration, pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur projet numérique (en savoir plus)
• Être référencé.e en quelques clics sur l’annuaire régional des commerçants de proximité (en savoir plus)
• Vente à distance et la commande à emporter (Click and collect) :  
  - Pour les commerçants et les artisans indépendants avec point de vente, y compris les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers  
  - 1 500 euros avec un taux de subvention de 80% maximum. Effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2020 (en savoir plus)
  - Jusqu’à 5000 € pour l’investissement pour assurer de la vente à emporter (ex : équipement, contenants, emballage …) (en savoir plus)

En savoir plus 

Pour les sites internet de vente en ligne :

• Pour les associations ou collectivités locales, plafonné à 25 000 € (50 % pour les collectivités locales et 75 % pour les associations)  

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

• Pour l’entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
• A vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.
• Compléter directement le dossier en ligne

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Médiateur des entreprises en cas de conflit

• Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
• Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
• Pour en bénéficier

En savoir plus : ici ou ici

Etre accompagné.e par de l'expertise comptable et/ou juridique (Région Auvergne-Rhône-Alpes)

• Accompagnement sur une durée de 4h d'un expert comptable pour revoir les prévisionnels et bilans de l’entreprise : 360 € HT après aide de la Région.
• Accompagnement sur une durée de 4h d'un expert juridique en droit du travail pour la mise en place du chômage partiel, la gestion des congés.... : 360 € HT après aide de la Région.

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Dispositif de chômage partiel

• Pour l’entreprise concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture, ou confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement, ou dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc…).
• L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
• Démarche sur le site

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Pôle emploi

• Antenne de Tassin la Demi-Lune
  3 avenue Général Brosset - 69160 Tassin la Demi-Lune
  04 72 86 07 31 - entreprise.rha0073@pole-emploi.net
• Antenne de Tarare
  9 rue Rosset - 69170 Tarare 
  04 74 05 36 63 - entreprise.rha0085@pole-emploi.net
• Antenne d’Andrézieux Bouthéon
  Rond-Point Auguste Colonna - 42160 Andrézieux-Bouthéon
  04 77 55 78 53 - entreprise.rha0158@pole-emploi.net

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Artisans Commerçants

Pour les commerçants sur les marchés

• Aide à l’investissement pour l’installation ou la rénovation du point de vente rétro actif à compter du 1er octobre 2020
• 500 à 10 000 € (taux d’intervention à 25% des dépenses éligibles)  

La Fédération OSER des Monts du Lyonnais

Elle est équipée d’un outil numérique de vente en ligne mutualisé entre les commerçants et artisans adhérents. Chaque adhérent a accès, sans surcoût (hors commissions bancaires) à une page web complète (infos, actualités, photos, vidéos, etc.) ainsi qu’à l’espace de vente en ligne, facile d’utilisation. 

Pour plus d'info, contactez Mélanie Godet : 07 81 30 26 07 - oser@oserenligne.com

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Exploitants agricoles

Les exploitants agricoles au même titre que les autres entreprises sont éligibles à toutes les mesures explicitées dans ci-dessus à savoir :

• Fond de Solidarité, aide de 1500 €
• Prêt de trésorerie garanti par l'État (PGE)
• Prêt direct de l'État (Prochaine mesure prévue par l’Etat)
• Prêt participatif de l’Etat
• Prêt participatif Miimosa
• Délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales
• Prêt Fonds Région Unie (Région Auvergne-Rhône-Alpes et CCMDL)
• Remises d’impôts directs
• Rééchelonnement des crédits bancaires
• Appui au traitement des conflits avec les clients ou fournisseurs par un médiateur des entreprises.
• Dispositif de chômage partiel

Recrutement

Une aide à l’emploi a été mise en place courant juillet suite à l’épidémie de COVID-19 : le plan "1 jeune, 1 solution". Dotée d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans - l'aide sera éligible au moins un an pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il s'agit :

• d'une aide au recrutement de 4 000 euros pour tout jeune de moins de 25 ans, recruté entre août 2020 et janvier 2021.
• d’une aide de 5 000 euros pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), ou de 8 000 euros pour recruter un alternant de plus de 18 ans, se préparant à un diplôme ou à un titre de niveau master ou inférieur.

Arrêt de travail

• Dans le cas où un exploitant agricole est malade ou fait l'objet d'une mesure d'isolement suite à un contact avec une personne atteinte du coronavirus et se trouve dans l'incapacité de poursuivre son activité, il peut bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA. Le médecin-conseil de la MSA prescrit un arrêt de travail, et la MSA versera l’indemnité journalière Amexa.
  En savoir plus sur L'allocation dérogatoire de remplacement
  Pour les agriculteurs qui n'auraient pas d'autre moyen que de rester à domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans durant la pandémie, ils peuvent obtenir une indemnisation en se télédéclarant
• Dans le cas où le salarié agricole a été en contact avec une personne malade et doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières de la part de la MSA. Faire la demande

Maladie professionnel liée au COVID 19

Vous avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Vous devez effectuer votre déclaration avec le service en ligne dédié de la MSA.

La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

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Paiement des cotisations

Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives. Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu. Vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer, que votre date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. Toutefois, si vos capacités financières le permettent, vous êtes invité à régler vos cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de votre facture d’émission définitive 2020.

En cas de difficultés ou pour toute question, vous pouvez joindre :

• Communauté de communes des Monts du Lyonnais 
  Marina BOUCHUT au 06 88 38 73 06
• Chambre d’Agriculture de la Loire
  04 77 92 12 12
• Chambre d’Agriculture du Rhône
  04 78 19 61 50, guichet unique COVID 19.

En savoir plus

• La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».
• Pour investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique.
• Possibilité de financer jusqu’à 50 % des investissements.
• Demande de subvention sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise.

En savoir plus

• Impôts
• Ministère du Travail
• Prévention/Type de masques
• Tenir son AG et respecter les délais comptables
• URSSAF

• Ministère de l'économie : 0806 000 245
• Région Auvergne-Rhône-Alpes : 0805 38 38 69
• CCI Lyon Métropole St Etienne Roanne : 0805 296 000 - infos@lyon-metropole.cci.fr
• CCI France : 01 44 45 38 62 - coronavirus@ccifrance.fr
• CMA Rhône : 04 72 43 43 00 - coronavirus@cma-lyon.fr
• CMA Loire : coronavirus@cma-loire.fr
• CMA France : 01 44 43 43 85 - InfoCovid19@cma-france.fr
• Administrateurs et mandataires judiciaires : 0 800 94 25 64
• Experts-comptables : covid19@oecra.fr
• Barreau de Lyon : 04 72 60 72 72
• BPI France - contacts locaux :
  Formulaire de contact Lyon - 04 72 60 57 60
  Formulaire Saint-Etienne - 04 77 43 15 43
• Greffe de Lyon : modalités de contact
• Préfecture : Liste des contacts pour la Loire
• Association 60 000 rebonds :
  L'association 60 000 Rebonds (association d’aide aux dirigeants confrontés à la liquidation de leur entreprise).
  Faire une demande
• Soutien psychologique ministère de l’Économie et des Finances : 0 805 65 505 0
• Communauté de communes des Monts du Lyonnais :
  - Catherine COUTY (foncier entreprises) 06 72 90 30 03
  - Loïc MARTIN (foncier entreprises) 06 28 42 75 61
  - Cécile GRANOCCHIA (commerce/artisanat) 06 26 84 24 27
  - Marina BOUCHUT (agriculture-forêt) 06 88 38 73 06
  - Yacine MABAOUJ (aide financière) 06 30 49 69 22