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Office de Tourisme

Autorisation d'urbanisme

autorisation d'urbanisme

Il existe différents types d’autorisations d’urbanisme à solliciter auprès du Maire de votre commune, selon la nature et l’ampleur du projet :

  • Permis de Construire = PC
  • Permis de Démolir = PD
  • Déclaration Préalable = DP (ancienne « déclaration de travaux »)
  • Permis d’Aménager = PA
  • Certificat d’Urbanisme informatif = CUa, ou opérationnel = CUb.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme s’appliquant sur la Commune. Les différents formulaires (versions en vigueur), ainsi que de nombreuses informations sont disponibles sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319  

Tous les dossiers d’autorisations d’urbanisme doivent être déposés dans les Mairies des Communes sur lesquelles se situent les projets de constructions.

La CCMDL propose une aide aux Communes pour l’Application du Droit des Sols (ADS) :

  • Les Communes qui le souhaitent et qui disposent d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme - PLU ou Carte Communale – CC, ou qui avaient un Plan d’Occupation des Sols – POS désormais caduc), peuvent transmettre les dossiers déposés en Mairie au service d’instruction de la CCMDL.
  • Ce service réalise une pré-instruction des dossiers : regard juridique de la conformité du projet avec le document d’urbanisme de la Commune. Pour cela, les instructrices s’appuient sur un logiciel spécifique, et consultent si nécessaire des services extérieurs (chambres consulaires, département, …).

Ce service a été monté par le SIMOLY en 2015. Auparavant, c’était l’État qui instruisait gratuitement les autorisations d’urbanisme des communes qui en avaient pourtant la charge. Ce retrait a eu lieu début 2015 pour les communes régies par un POS ou un PLU, et début 2017 pour les communes en carte communale.
Depuis le 1er Janvier 2017, cette prestation a été transférée à la CCMDL.

Le service Urbanisme – ADS de la CCMDL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions :

Au château de Pluvy (annexe), de préférence sur rendez-vous :
du lundi au vendredi, de 9h à 12h
Par téléphone : 04 78 19 80 61 (mêmes jours et horaires d’ouverture)
Par mail : urbanisme@cc-mdl.fr